CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Offre de création de site internet Agence Digitax
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », s’appliquent exclusivement aux offres et prestations proposées depuis la page :
agence-digitax.com/creation-site-internet/
Elles régissent notamment l’offre de création de site internet à 97 €, ainsi que les offres complémentaires éventuellement proposées après la commande.
Ces CGV sont exclusivement destinées aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
1. Identité du prestataire
Les prestations commercialisées sur cette page sont réalisées et facturées par :
Primus Group LLC
30 N Gould St Ste R
Sheridan, WY 82801
États-Unis
Numéro d’immatriculation Wyoming : 2025-001675737
E-mail :
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Agence Digitax intervient en qualité d’intermédiaire commercial et de point de contact entre le client et Primus Group LLC.
Agence Digitax peut notamment assurer les échanges commerciaux, la récupération des informations nécessaires à la réalisation du projet et le suivi du client, notamment par WhatsApp.
La réalisation technique du site internet ainsi que la facturation de la prestation sont assurées par Primus Group LLC.
2. Clientèle concernée
L’offre est exclusivement réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité :
- entreprises ;
- entrepreneurs individuels ;
- micro-entrepreneurs ;
- artisans ;
- commerçants ;
- professions libérales ;
- thérapeutes et praticiens ;
- associations dans le cadre de leur activité professionnelle ;
- et plus généralement toute personne commandant le site pour les besoins de son activité professionnelle.
En validant sa commande, le client déclare agir à des fins professionnelles.
3. Offre de création de site internet à 97 €
Le Prestataire propose une prestation de création de site internet personnalisé au tarif de :
97 € – paiement unique.
Cette prestation comprend la création d’un site vitrine pouvant comporter jusqu’à 5 pages principales.
Le site est créé spécifiquement en fonction :
- de l’activité du client ;
- de son identité ;
- de ses services ;
- de sa clientèle ;
- de ses préférences graphiques ;
- des informations communiquées dans son questionnaire ;
- des contenus, textes, photographies et éléments éventuellement transmis.
Le site est conçu pour être consultable sur ordinateur, tablette et smartphone.
Selon le projet, il peut notamment comprendre un formulaire de contact, des boutons d’appel à l’action, des coordonnées professionnelles et un bouton de contact WhatsApp.
4. Un site unique pour chaque client
Les sites éventuellement présentés sur la page commerciale constituent uniquement des exemples de réalisations effectuées précédemment.
Ils ont pour objectif de présenter différents styles de création et le savoir-faire du Prestataire.
Ils ne constituent en aucun cas des modèles destinés à être copiés ou reproduits.
Aucun site présenté en exemple ne sera recopié pour un nouveau client.
Chaque site est conçu de manière personnalisée et chaque réalisation est unique.
Le client ne peut donc exiger la reproduction à l’identique d’un site présenté parmi les exemples.
5. Nom de domaine inclus pendant un an
L’offre de création à 97 € comprend l’enregistrement d’un nom de domaine pendant la première année, lorsqu’un nouveau nom de domaine est nécessaire au projet.
À l’issue de cette première année :
Si le client dispose du Pack Tranquillité :
le renouvellement du nom de domaine est pris en charge dans le cadre de ce service, selon les conditions de l’offre souscrite.
Si le client dispose de l’offre Hébergement :
le renouvellement et l’hébergement sont gérés selon les conditions tarifaires de l’offre d’hébergement souscrite.
Si le client ne dispose d’aucun abonnement ou service d’hébergement :
le Prestataire pourra lui proposer le renouvellement de son nom de domaine au tarif de 45 € par an.
Une demande de règlement sera adressée avant l’expiration du domaine.
Le client reste libre de refuser cette proposition.
Il peut également demander le transfert de son nom de domaine vers un autre registrar afin d’en assurer lui-même la gestion et le renouvellement.
6. Propriété du site
Après paiement intégral des 97 €, le client devient propriétaire du site internet réalisé spécifiquement pour son activité.
La propriété du site n’est pas conditionnée à la souscription d’un abonnement complémentaire.
Le client n’est donc pas obligé de souscrire :
- au Pack Tranquillité ;
- au Pack Visibilité Max ;
- à l’offre d’hébergement ;
- ni à toute autre prestation complémentaire.
Les composants, logiciels, bibliothèques, frameworks ou services tiers éventuellement utilisés dans la réalisation du site restent toutefois soumis à leurs licences respectives.
7. Questionnaire et informations nécessaires
Après sa commande, le client doit transmettre les informations nécessaires à la création du site.
Ces informations peuvent notamment comprendre :
- son activité ;
- ses coordonnées ;
- ses prestations ;
- ses tarifs ;
- sa zone de chalandise ;
- ses préférences graphiques ;
- son logo ;
- ses photographies ;
- ses textes ;
- ses liens vers les réseaux sociaux ;
- et plus généralement tout élément nécessaire à la réalisation du projet.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
8. Délai de réalisation
Le délai de réalisation annoncé est de 7 jours maximum à compter de la réception d’un dossier complet.
Le délai ne commence donc pas à la date du paiement lorsque des informations nécessaires sont encore manquantes.
Un dossier est considéré comme complet lorsque le Prestataire dispose de suffisamment d’informations et d’éléments pour commencer effectivement la création du site.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires par le client entraîne automatiquement le report du délai de livraison.
Des demandes importantes formulées en cours de création peuvent également entraîner un délai supplémentaire.
9. Ajustements inclus
Les ajustements raisonnables nécessaires sont inclus jusqu’à validation du site par le client.
Ces ajustements peuvent notamment concerner :
- des textes ;
- des coordonnées ;
- des images ;
- des éléments graphiques ;
- des couleurs ;
- certains agencements ;
- ou des corrections permettant au site de correspondre au projet initialement convenu.
Ne sont toutefois pas considérés comme des ajustements raisonnables les changements transformant substantiellement le projet initial, notamment :
- changement complet d’activité ;
- nouvelle structure du site ;
- ajout important de pages ;
- fonctionnalités techniques non prévues ;
- création d’un espace membre ;
- boutique en ligne ;
- développement spécifique ;
- automatisation complexe.
Ces demandes pourront faire l’objet d’une prestation complémentaire.
Le client en sera informé avant réalisation.
10. Validation du site
Le client est invité à contrôler son site avant validation définitive.
Il doit notamment vérifier :
- les textes ;
- les coordonnées ;
- les tarifs ;
- les liens ;
- les photographies ;
- les horaires ;
- les informations légales ;
- les informations relatives à ses prestations.
La validation du site signifie que le client considère la réalisation conforme aux informations communiquées et au projet convenu.
11. Hébergement provisoire lorsque le client ne souscrit aucune offre
Lorsqu’un client ne souscrit aucune offre d’hébergement proposée par le Prestataire, le site peut être développé et présenté sur un domaine, sous-domaine ou environnement provisoire appartenant au Prestataire.
Après validation, le client peut récupérer les fichiers nécessaires afin d’installer le site sur l’hébergement de son choix.
La création du site à 97 € ne comprend pas automatiquement la migration ou l’installation du site chez un hébergeur tiers.
12. Migration vers un autre hébergeur
Le client étant propriétaire de son site, celui-ci n’est pas perdu en cas de résiliation d’un hébergement ou d’un service complémentaire.
Le client peut :
- récupérer les fichiers de son site ;
- effectuer lui-même la migration ;
- confier la migration à un prestataire de son choix.
S’il demande à Primus Group LLC ou à son intermédiaire de réaliser la migration ou l’installation chez un autre hébergeur, cette intervention constitue une prestation complémentaire facturable.
Son prix sera communiqué au client avant réalisation.
13. Services complémentaires
Après l’achat du site à 97 €, différents services facultatifs peuvent être proposés.
Pack Tranquillité
25 € par mois
Ce pack constitue un service complémentaire récurrent dont les caractéristiques détaillées sont présentées au client avant souscription.
Pack Visibilité Max
97 € par mois
Ce pack constitue un service complémentaire destiné à développer la visibilité en ligne du client, selon les prestations décrites au moment de la souscription.
Offre Hébergement
127 € par an
Cette offre peut notamment être proposée lorsqu’un client souhaite confier l’hébergement de son site au Prestataire sans souscrire à un abonnement mensuel plus complet.
Ces offres sont totalement facultatives.
L’achat du site à 97 € n’est jamais conditionné à leur souscription.
14. Abonnements et renouvellement
Les services mensuels ou annuels sont renouvelés selon la périodicité indiquée lors de leur souscription.
Le client autorise le Prestataire et son prestataire de paiement à procéder aux règlements correspondant aux échéances prévues jusqu’à résiliation.
15. Résiliation par simple message WhatsApp
Les abonnements et services complémentaires peuvent être résiliés à tout moment par simple message WhatsApp adressé au contact utilisé pour le suivi du client.
Aucune lettre recommandée n’est exigée.
Aucun motif n’est demandé.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée.
Par exemple :
- pour un service mensuel, le service reste actif jusqu’à la fin de la période mensuelle déjà payée ;
- pour un service annuel, le service reste actif jusqu’à la fin de la période annuelle déjà payée.
Aucun nouveau prélèvement ne sera effectué après la date d’effet de la résiliation.
Les sommes correspondant à une période déjà commencée et réglée ne sont pas remboursées au prorata.
16. Conséquences de la résiliation
La résiliation d’un Pack Tranquillité, d’un Pack Visibilité Max ou d’une offre d’hébergement ne remet pas en cause la propriété du site internet.
Le site reste la propriété du client.
Si la résiliation concerne l’hébergement, le client devra toutefois prévoir une autre solution d’hébergement s’il souhaite maintenir son site accessible en ligne.
Les éventuels frais de migration sont indépendants de la propriété du site.
17. Paiement de l’offre initiale
L’offre de création du site à 97 € est réglée au moment de la commande.
Le paiement est encaissé par Primus Group LLC, notamment par l’intermédiaire du système de paiement Stripe.
Le lancement du travail peut intervenir dès que le paiement a été validé et que les informations nécessaires à la création ont été reçues.
18. Annulation et remboursement
Tant que le travail de création personnalisé n’a pas commencé, une demande d’annulation peut être adressée au service client.
Dès que le travail de création du site a effectivement commencé, le paiement de 97 € n’est plus remboursable.
Cette règle s’explique par le caractère personnalisé de la prestation et par le travail réalisé spécifiquement pour le client.
Cette disposition s’applique sous réserve de toute disposition légale impérative qui serait applicable à la relation contractuelle.
19. Paiement des prestations complémentaires
Certaines prestations non incluses dans l’offre initiale peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire, notamment :
- migration du site ;
- installation chez un hébergeur tiers ;
- développement de fonctionnalités supplémentaires ;
- modifications importantes après validation ;
- ajout de pages ou services hors périmètre ;
- interventions techniques particulières.
Lorsque le prix n’est pas affiché à l’avance, le tarif ou un devis est communiqué au client avant réalisation.
20. Retard de paiement entre professionnels
Lorsqu’une facture autre qu’un paiement immédiat n’est pas réglée à sa date d’échéance, des pénalités de retard peuvent être exigées de plein droit, sans rappel préalable.
Le taux applicable est celui prévu par la réglementation applicable aux transactions entre professionnels.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être due dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
21. Contenus fournis par le client
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il transmet au Prestataire.
Cela concerne notamment :
- photographies ;
- logos ;
- marques ;
- textes ;
- vidéos ;
- documents ;
- illustrations ;
- éléments graphiques.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’utilisation d’un contenu transmis par le client lorsque celui-ci ne disposait pas des droits nécessaires.
22. Responsabilité concernant les informations professionnelles
Le client demeure seul responsable du contenu professionnel publié sur son site et notamment :
- de ses obligations réglementaires ;
- de ses mentions légales ;
- de ses tarifs ;
- de ses conditions commerciales ;
- de ses qualifications ;
- de ses autorisations professionnelles ;
- de ses obligations propres à son secteur d’activité.
Le Prestataire intervient en qualité de créateur technique du site et ne se substitue pas au client dans ses obligations réglementaires professionnelles.
23. Absence de garantie commerciale
La création d’un site internet ne constitue pas une garantie de résultat commercial.
Aucun niveau de :
- chiffre d’affaires ;
- nombre de visiteurs ;
- appels ;
- demandes de devis ;
- rendez-vous ;
- ventes ;
- clients ;
- ou rentabilité
n’est garanti par la simple création du site.
24. Référencement naturel
Le Prestataire peut prendre en compte des bonnes pratiques techniques de référencement lors de la réalisation du site.
Toutefois, sauf souscription à une prestation spécifique, aucun positionnement précis sur Google ou sur un autre moteur de recherche n’est garanti.
Les algorithmes et résultats des moteurs de recherche sont exploités par des entreprises tierces indépendantes du Prestataire.
25. Services tiers
Le fonctionnement d’un site internet peut dépendre de services appartenant à des entreprises tierces, notamment :
- hébergeurs ;
- registrars ;
- Stripe ;
- WhatsApp ;
- Google ;
- services de cartographie ;
- réseaux sociaux ;
- fournisseurs d’API ;
- services de messagerie.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une interruption ou modification provenant exclusivement d’un service tiers sur lequel il n’exerce aucun contrôle.
26. Maintenance et modifications ultérieures
Sauf souscription à une offre comprenant expressément ces prestations, l’achat initial à 97 € n’implique pas une maintenance illimitée ou gratuite du site dans le temps.
Une fois le site validé, toute nouvelle modification importante pourra faire l’objet d’une facturation ou être couverte par une offre complémentaire souscrite par le client.
27. Communication avec le client
Les échanges relatifs au projet peuvent être réalisés notamment :
- par WhatsApp ;
- par e-mail ;
- via le questionnaire client ;
- ou via tout espace de suivi mis à disposition.
Le client accepte que WhatsApp soit utilisé pour le suivi opérationnel du projet et notamment pour les demandes de modifications et de résiliation des services complémentaires.
28. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
Cela peut notamment concerner :
- panne majeure de serveur ;
- panne généralisée d’internet ;
- attaque informatique importante ;
- catastrophe naturelle ;
- interruption durable d’un fournisseur technique ;
- événement gouvernemental ;
- ou tout événement assimilable à un cas de force majeure.
29. Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter :
Primus Group LLC
E-mail :
Il peut également utiliser le contact WhatsApp mis à disposition par Agence Digitax pour le suivi de son dossier.
Les parties privilégient une résolution amiable des éventuels désaccords.
30. Droit applicable et litiges
Les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable en cas de différend relatif à la commande ou à l’exécution de la prestation.
Compte tenu du siège de Primus Group LLC aux États-Unis et de la commercialisation de ses services auprès de professionnels pouvant être situés notamment en France, les dispositions impératives éventuellement applicables à la relation contractuelle demeurent applicables lorsqu’elles ne peuvent être écartées conventionnellement.
31. Modification des présentes CGV
Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte notamment :
- de l’évolution de ses offres ;
- de ses tarifs ;
- de ses méthodes de fonctionnement ;
- de ses partenaires ;
- ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles qui étaient disponibles au moment de cette commande.
32. Acceptation des CGV
Avant de finaliser sa commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Prestataire contractuel :
Primus Group LLC
30 N Gould St Ste R
Sheridan, WY 82801
États-Unis
Numéro d’immatriculation Wyoming : 2025-001675737
E-mail :
Réalisation et facturation : Primus Group LLC
Intermédiation commerciale et suivi client : Agence Digitax